A la une Employés, connaissez vos droits !

Si vous avez perdu votre emploi à la suite du confinement, il est important de connaitre vos droits. Le Workers’ Right Act 2019 est une loi (récemment modifiée) qui protège les droits des travailleurs mais qui donne aussi certains droits aux employeurs, surtout dans le cadre de la crise économique engendrée par le confinement.

  1. Le Redundancy Board
  • Le Redundancy Board a été créé en vertu de l’article 73 Workers’ Rights Act 2019. Il traite tous les cas de réduction de main-d’œuvre et de fermeture d’entreprises pour des raisons économiques, financières, structurelles, technologiques ou pour toute autre raison similaire. Les entreprises de plus de 15 employés et faisant un chiffre d’affaires de plus de Rs 25 millions sont concernées.

 

  • Lorsqu’un employeur a l’intention de réduire le nombre de travailleurs dans son entreprise, temporairement ou définitivement, ou de fermer son entreprise, l’employeur doit donner un avis écrit au Redundancy Board, accompagné d’une déclaration justifiant la réduction ou la fermeture au moins 15 jours avant la date prévue pour la réduction ou la fermeture, selon le cas.

 

  • Lorsque le Redundancy Board conclut que les raisons de la réduction des effectifs ou la fermeture sont justifiées, celui-ci ordonne que le travailleur soit payé 30 jours de salaire à titre d’indemnité tenant lieu de préavis. Lorsque le Redundancy Board estime que les raisons de la réduction des effectifs sont injustifiées ou si la fermeture est injustifiée, la Commission ordonne à l’employeur de payer au travailleur une indemnité de départ au taux de 3 mois de rémunération par année de service.
  1. Le Transition Unemployment Benefit

La section 84 du Workers’ Rights Act 2019 stipule qu’un travailleur a droit à une allocation chômage de transition. Cette allocation peut durer jusqu’à 12 mois et elle est calculée selon les taux ci-dessous :

Période après cessation de l’emploi

Taux du bénéfice par mois

Premiers 3 mois

90% du salaire de base

Du 4ème mois jusqu’à la fin du 6ème mois

60% du salaire de base

Du 7ème mois jusqu’à la fin du 12ème mois

30% du salaire de base

 

Pour profiter pleinement de cette allocation, vous devez respecter un délai de 30 jours à partir de la date de cessation de votre emploi pour vous enregistrer. Renseignez-vous auprès des Bureaux du Travail

Cliquez ici pour télécharger le Workers’ Rights Act 2019.

20_THE WORKERS’ RIGHTS Act 2019

Le Workers Rights Act 2019 a été récemment modifié par le COVID19 (Miscellaneous Provisions) Act 2020 entré en vigueur le 16 May 2020.

Cliquez ici pour télécharger les amendements relatifs au Workers Right Act 2019.

Extract of the amendments to the WRA by the COVID-19 (MP) Act 2020